🐊 Indemnisation Suite À Une Morsure De Chien

Casclinique. Une adolescente de 16 ans est victime d’une morsure au niveau de l’index gauche en tentant de séparer son chien de celui de la voisine entré dans le jardin sans son maître avec lequel il se battait. Le (petit) chien qui a mordu appartenait à sa mère et il était en règle pour les vaccinations de la rage.

Que faire en cas de morsure de chien ? Suite à notre article sur la responsabilité des animaux en cas d’accident,Voici quelques éléments de la procédure à suivre après une attaque de chien pour obtenir l’indemnisation de vos pensez à bien vous soigner et à contacter un médecin notamment pour la rage en savoir + ici.Les démarches à effectuer en cas d’attaque de chienEn tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance Responsabilité Civile du propriétaire de l’animal ou devant un fond de garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré.Au moment de la morsure de chien D’abord, essayez de rassembler au plus vite des témoignages et des photos si possible du chien notamment pour connaître la race et de vos ensuite un médecin pour vous soigner, vous prescrire éventuellement un traitement antirabique rage et constater vos blessures. Auprès de l’assureurAprès la morsure d’un chien, le propriétaire responsable de l’animal et la victime doivent impérativement contacter leur assurance Responsabilité Civile » respective HABITATION.Il s’agit de faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours qui suivent l’ effet, au regard de la loi, le propriétaire d’un animal est responsable de son chien et des dommages qu’il commet article 1243 du Code Civil.La victime ou son conseil aura tout intérêt à demander les coordonnées de l’assurance du propriétaire de l’animal pour négocier à l’amiable une pouvez également porter plainte. Cela est particulièrement utile quand le chien est inconnu, si vos blessures sont graves ou si la victime est conclusion, c’est l’assurance Responsabilité civile » du propriétaire du chien qui indemnisera la victime de l’intégralité de ses préjudices ; à défaut d’assurance ou d’auteur identifiable, il conviendra de saisir le FGTI. Auprès de la mairie A la suite de la morsure du chien, la propriétaire doit obligatoirement déclarer cette morsure à la mairie article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.La mairie exigera le carnet de vaccination du chien et pourra éventuellement demander l’euthanasie du chien si ce dernier n’est pas vacciné contre la pourra aussi exiger une évaluation comportementale du canidé auprès d’un vétérinaire agrée. Auprès d’un vétérinaire Le propriétaire de l’animal en cause doit contacter le vétérinaire du chien pour demander si il a été vacciné contre la rage sinon voir sur son carnet de santé.Puis le chien sera mis sous surveillance sanitaire pendant 15 sera examiné 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure, même s’il a été correctement vacciné notamment contre la rage 1ere visite dans les 24 heures qui suivent la morsure 2e visite 7 jours après ;3e visite 15 jours après la maire désignera par la suite un vétérinaire choisi sur une liste départementale des vétérinaires évaluateurs disponible en mairie. Le propriétaire de l’animal pourra aussi demander cette évaluation sans attendre la décision du maire ; ce qui sera également une possibilité pour la cette évaluation, le maire ou le préfet pourront obliger notamment le propriétaire du chien à suivre une formation. En cas de non-respect, ils pourront Ordonner que votre animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa gardeCondamner l’animal à être euthanasié notamment si ce dernier présente un danger grave et immédiatC’est seulement si le chien a un comportement très dangereux, et agressif envers l’Homme qu’il pourra être général, cela n’arrive pas de vos préjudices ou de celui de votre enfantContacter un avocat en dommage corporel En contactant un avocat vous vous assurerez que vos préjudices seront indemnisés intégralement. Et en prenant un avocat en dommage corporel, vous vous assurerez que tous préjudices sont pris en charge préjudice esthétique balafre disgracieuse sur le visage, nez arraché, cicatrices sur les bras, greffe de peau … ; stress post traumatique, ; phobie anxieuse envers les chiens ….Expertise médicale de vos blessuresAu moment de l’expertise médicale amiable ou judiciaire, l’avocat en dommage corporel vous orientera vers un médecin conseil pour lister tous vos postes de ils vous assisteront lors de cette expertise pour vous assurer la prise en charge de l’intégralité de vos de vos préjudices Que ce soit à l’amiable ou en judiciaire, selon la meilleur stratégie et la gravité de vos blessures, votre avocat vous obtiendra la meilleure indemnisation et notamment la prise en charge de tous vos dépenses de santé présentes et futures psychologue, EMDR ….Un avocat est d’autant plus à consulter pour étudier les préjudices d’un enfant dont les séquelles peuvent mettre des années à se signez jamais un procès verbal de transaction avec une assurance, même la vôtre, sans demander une consultation juridique gratuite avec un avocat en dommage corporel. Lindemnisation en cas de morsure de chien En matière d’ accident de la vie, les dommages causés par les morsures de chiens sont indemnisés à la suite d’une évaluation individualisée, ^{Le propriétaire du chien qui a causé la morsure est responsable de son animal selon l’article 1243 du Code civil le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. L’assurance responsabilité civile vie privée doit procéder à l’indemnisation intégrale de toutes les conséquences de l’accident. Le propriétaire du chien doit faire une déclaration de sinistre à son assurance habitation en indiquant les circonstances de la morsure de chien. Il faudra préciser si le chien était tenu en laisse ou sans laisse, qui en avait la garde, si il y a des témoins, décrire les séquelles, etc. Quand le propriétaire de l’animal n’est pas identifié, c’est la commission d’indemnisation des infractions pénales du Tribunal de grande instance qui missionne un expert afin de déterminer les séquelles qui seront par la suite indemnisées par le Fonds de Garantie. L’avocat spécialisé évalue les postes de préjudice comme l’agrément, la souffrance endurée, et les conséquences sur la vie quotidienne de la victime. Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d’un accident. Envoi gratuit d’un guide sur l’expertise médicale et l’évaluation des préjudices. Mise en relation avec des avocats spécialisés. Victime mordu par un chien dangereux, comment être indemnisé ? Les chiens dangereux sont divisés en deux catégorie. Les chiens de catégorie 1 sont les chiens d’attaque Staffordshire terrier American ou Pitbulls, Mastiff ou Boerbulls, Tosa, les chiens de catégorie 2 sont les chiens de garde et de défense Staffordshire terrier American ou Pitbulls, Tosa, Rottweiler et races assimilées. Les propriétaires de chiens dangereux ont l’obligation de souscrire une assurance avec responsabilité du fait de risques plus élevé de morsures importantes et de blessures graves. L’assureur organisera une expertise afin d’indemniser la victime. En cas de préjudice important, le rôle de l’avocat spécialisé est primordial pour évaluer la totalité du préjudice. Quelles sont les responsabilités lors d’une morsure de chien ? Le propriétaire ou le gardien du chien qui a causé la morsure peut être dégagé de sa responsabilité s’il peut prouver qu’il y a eu faute de la victime ayant provoqué l’attaque du chien, ou que le dommage est dû à un cas de force majeure fait extérieur, imprévisible et irrésistible. Il est impératif de garder des preuves photos, témoignages, certificats médicaux pour prouver sa bonne foi. Le fait d’apposer un panneau Attention au chien » sur son portail n’exonère pas le propriétaire du chien de sa responsabilité. En période de chasse, ne vous promenez pas avec votre chien en forêt sans avoir vérifié qu’il n’y a pas de chasse en cours. Dans certaines situations, l’avocat de chaque partie devra connaître tous les éléments du dossier pour pouvoir le défendre et demander réparation. Le calcul du préjudice reprend l’ensemble des blessures physiques et morales, les séquelles permanentes et invalidantes, les préjudices collatéraux, la perte de revenus professionnels, etc. L’avocat spécialisé accompagné d’un médecin expert indépendant connaît les besoins particuliers de la victime, il défend les responsabilités quand cela est nécessaire puis chiffre une indemnisation à la hauteur de ses attentes.} Le25 août 2022 à 23:41:08 :Le 25 août 2022 à 23 - page 3 - Topic ALERTE Mon chien a moerdu une FEMME, elle a porté plainte du 25-08-2022 23:16:58 sur les forums de jeuxvideo.com Qu'est-ce qu'un accident causé par un tiers ? Comment déclarer votre accident ? Quelles conditions de remboursement ? Pour vous, rien ne change. Vous serez remboursé selon les conditions et taux habituels, dans les mêmes délais, quelle que soit votre éventuelle part de responsabilité dans l'accident. Attention conservez toujours une photocopie des documents justifiant vos dépenses de soins. Elles vous permettront, éventuellement, de réclamer à la compagnie d'assurance du tiers responsable le remboursement des frais de santé non couverts par votre caisse d'assurance maladie. Une démarche indispensable et citoyenne Dès qu'elle a connaissance de votre accident, votre caisse d'assurance maladie va en étudier les elle va se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser frais médicaux, indemnités journalières, pension d'invalidité, etc.. Il est donc indispensable que votre caisse d'assurance maladie ait connaissance de l'accident pour exercer son recours auprès de la personne reconnue responsable ou de sa compagnie d' à cette démarche, ce n'est pas l'Assurance Maladie qui paie, mais la compagnie d'assurance du tiers responsable ou, à défaut, le tiers responsable. Un geste simple et citoyen qui aide à préserver notre système de santé. Attention n'oubliez pas d'informer votre caisse d'assurance maladie si vous êtes indemnisé par le tiers responsable ou, le cas échéant, son assureur, ou lorsque vous engagez des poursuites judiciaires à son encontre. Maisle souci qui se pose c est que le propriétaire des lévriers nous demande de l indemniser car une saillie (soit 600e) sans aucun papier justificatif, devait être faite mais Indemnisation suite à une morsure de chien Le nombre de morsures de chien ayant lieu chaque année n’est pas officiellement recensé. Les enfants, ainsi que certaines professions, sont néanmoins particulièrement vulnérables. Quant aux séquelles, elles peuvent être lourdes et impacter le quotidien des personnes concernées pour de nombreuses années. Se faire indemniser est donc un droit que les victimes doivent impérativement faire valoir. L’indemnisation des préjudices corporels subis dans le cadre de cet accident varie en fonction de la responsabilité du propriétaire de l’animal, du statut de la victime et des circonstances de la morsure. Voici quelques de morsure de chien à Nice pourquoi l’expertise est-elle primordiale ?C’est la première étape sur le chemin de l’indemnisation. Pour évaluer l’étendue et la nature des préjudices subis par une victime suite à une morsure de chien, une expertise est en effet va notamment prendre en compte les préjudices esthétiques de la victime et distinguer les dommages temporaires des séquelles permanentes. Cette évaluation s’avère d’autant plus complexe lorsque la victime est un enfant dont la croissance n’est pas encore terminée. Il faudra donc être particulièrement vigilant sur ce une évaluation objective et juste, il est de plus préférable de recourir à un médecin expert indépendant de la compagnie d’assurance du propriétaire. Par ailleurs, un avocat spécialisé en dommage corporel à Nice saura vous accompagner et vous conseiller au mieux dans le cadre de cette expertise médicale, parfois longue et de chien à Nice quelle responsabilité pour le propriétaire ? En vertu de l’article 1243 du Code Civil, en cas de morsure de chien, la responsabilité du propriétaire du chien est engagée lorsque l’animal est sous sa garde, mais également lorsque ce dernier s’est échappé ou a été confié à un cas de dommages corporels, l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien est en principe tenu d’indemniser la personne mordue. Pour les chiens dangereux, une assurance spécifique doit avoir été souscrite par le propriétaire. Néanmoins, si la victime conteste le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur, les tribunaux seront chargés de déterminer le montant en euros de l’indemnité versée en réparation des préjudices corporels subis. À noter que dans certaines circonstances, le propriétaire du chien pourrait s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité. C’est notamment le cas lorsque la morsure est provoquée par un événement relevant de la force majeure ou lorsqu’une faute d’imprudence peut être imputée à la si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié ou si celui-ci n’est ni solvable ni assuré, votre indemnisation sera prise en charge par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales CIVI. Les morsures de chien subies par des professionnels une procédure d’indemnisation spécifique Facteurs, livreurs, artisans, ces professionnels sont bien souvent les premières victimes des morsures de chien à Nice. Dans ce cas de figure, la procédure d’indemnisation est quelque peu différente. En effet, la morsure s’étant produite dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, elle doit être considérée comme un accident du conséquent, l'évaluation du préjudice sera réalisée dans le cadre d’une expertise de la sécurité sociale. En fonction de ses conclusions, une indemnité, plus ou moins importante, sera versée à la victime. Cette dernière peut, par ailleurs, saisir le tribunal civil afin de faire reconnaître la responsabilité du propriétaire du chien et d’obtenir le versement d’une indemnisation avez été mordu par un chien et vous avez besoin d’un avocat spécialiste en dommage corporel à Nice ? Contactez-nous ! Nous évaluerons ensemble votre dossier lors d’une première consultation gratuite.

Rochefort: il agresse des curistes qui promenaient leur chien avec un outil métallique. Lecture 1 min. Accueil Charente-Maritime Rochefort. Le petit chien a été attaqué

^{Pour commencer, les dommages corporels subis suite à une morsure de chien sont indemnisables sous certaines conditions. En effet, comme dans toute réparation de préjudices corporels, il est nécessaire d’évaluer et de quantifier tous les dommages subis. Mais avant de demander réparation, vous devez d’abord savoir vers qui vous devez vous retournez. Responsabilité du propriétaire Tout d’abord, le principe est que le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert est responsable des dommages causés par son animal. Il reste responsable, que l’animal ait été Sous sa garde ;Confié à une tierce personne ;Égaré ou échappé. Si une faute est constatée dans la garde de l’animal, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée devant les juridictions. Ainsi, il peut s’agir Du défaut de sécurisation du chien s’il s’agit d’un chien classé dangereuxDu défaut de maîtrise du chien par son maître etc. Cependant, si vous êtes le propriétaire du chien qui s’en est pris à vous ou à des membres du foyer. L’indemnisation reste envisageable grâce au contrat d’assurance accident de la vie ». S’il s’en prend à une tierce personne, votre responsabilité sera engagée. Cas d’exonération de la responsabilité du propriétaire Toutefois, la responsabilité du propriétaire du chien peut être écartée totalement ou partiellement dans certains cas Faute de la victime comportement imprudent ;Transfert de la garde de l’animal à un tiers transfert des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage pour une durée significative ;Force majeure événement imprévisible et irrésistible. Ainsi, il appartient au propriétaire de l’animal de prouver que sa responsabilité ne peut pas être retenue. Par exemple, lorsque le propriétaire a pris le soin d’informer de la dangerosité de son chien à travers un panneau de mise en garde. Sa responsabilité pourra être écartée totalement ou partiellement. Dès lors, l’accident subi par la victime pourrait être assimilé à une imprudence de sa part, en ignorant volontairement les mises en garde. Recours suite à une morsure de chien Après une morsure de chien, la première étape est de demander au propriétaire de l’animal de faire une déclaration de sinistre à son assureur habitation. Celui-ci procédera à l’indemnisation des conséquences de la morsure causée par le chien. L’assureur devra alors à sa victime réparation intégrale de son préjudice. Il est conseillé de faire un constat détaillé avec le propriétaire du chien, des circonstances de l’agression. Cela facilitera le processus d’indemnisation et évitera toute discussion ultérieure. D’ailleurs, il sera nécessaire de réaliser une expertise pour quantifier les préjudices subis à la suite des morsures. Le médecin expert missionné par la compagnie d’assurance du propriétaire de l’animal pourra réaliser l’expertise. Dans ce cas, il est conseillé de se faire assister par un médecin de recours indépendant pour défendre vos intérêts. Indemnisation suite à une morsure de chien Bien que la réparation doive être intégrale, vous pouvez négocier avec l’assureur du propriétaire de l’animal une provision financière. Une fois la consolidation acquise, l’indemnisation complète pourra avoir lieu. Pour les enfants victimes de morsures dont la croissance n’est pas achevée, il est important de demander rapidement des provisions à la compagnie d’assurance. Si la compagnie d’assurance refuse d’accorder le versement de provisions au motif de la non consolidation, n’hésitez pas à saisir le juge. Cas de morsures subies par les professionnels Pour les cas de morsures subies par les professionnels tels que les facteurs, livreurs ou artisans, dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont assimilés à un accident de travail. Ainsi, ils seront alors indemnisés de manière forfaitaire après l’évaluation des préjudices faite dans le cadre d’une expertise de la sécurité sociale. Cependant, cela n’exclut pas pour autant la possibilité d’engager la responsabilité civile du propriétaire du chien. Il permet même d’augmenter le montant de la réparation, en prenant en compte les préjudices non couverts par la sécurité sociale. D’autres questions ? N’hésitez pas à contacter pour plus d’informations !} Euthanasiéavant son procès pour tentatives de meurtre. AFP. Il y a 7 minutes. En décembre dernier, un agent de sécurité avait tiré sur quatre personnes, dont deux policiers. Il

Si vous êtes propriétaire d’un chien, vous devez en avoir le contrôle, sous peine d’engager votre propre responsabilité en cas d’accident avec un tiers. Pourtant, une morsure de votre animal sur un autre est une situation relativement fréquente. Il sera parfois nécessaire d’indemniser le propriétaire de la victime le chien mordu. Heureusement, votre assurance peut prendre en charge cette indemnisation par le biais de la Responsabilité Civile. Cette garantie suffit-elle ? Quelle assurance souscrire pour être en règle ? SommaireQue faire lorsque mon chien a mordu un autre chien ?Comment fonctionne la garantie Responsabilité Civile pour un chien ?Comment être couvert en Responsabilité Civile pour mon chien ?Que faire si mon chien a mordu un autre animal alors qu’il se faisait garder ?Dommages causés par mon chien, suis-je couvert ? Qu’en est-il des morsures de chiens dangereux ? Que faire lorsque mon chien a mordu un autre chien ? Si votre chien mord un autre chien, c’est la Responsabilité Civile du propriétaire qui sera chargée de prendre en charge les frais provoqués par la morsure. Généralement, c’est votre assurance habitation qui vous couvre concernant la RC. Ainsi, ce sera l’assureur de votre logement qui traitera ce dossier. La première chose à faire si votre chien a mordu celui d’une autre personne est de prévenir votre assureur de la situation. Le plus simple est de l’appeler directement et de lui expliquer le sinistre. Ainsi, il vous donnera en direct la marche à suivre et les éléments à fournir pour indemniser le chien mordu. Généralement, il vous faudra ensuite envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour la déclaration de sinistre dans les 5 jours suivant l’événement, sous peine de voir l’indemnisation rester à votre devrez joindre à la déclaration de sinistre les circonstances de l’accident, les coordonnées du propriétaire du chien attaqué, ainsi que tous les documents pouvant faciliter la procédure d’indemnisation témoignages du propriétaire de l’autre chien, photographies des morsures, copie du dépôt de plainte, etc.. En cas de morsure sur un humain, votre chien devra obligatoirement être consulté par un vétérinaire pour exclure tout risque de maladie rage en particulier, quel que soit son statut vaccinal. Il devra dans tous les cas être impérativement présenté à un vétérinaire sanitaire lors de trois consultations la première dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure, puis au 7ème et au 15ème jour après l’accident. D’après l’article 1385 du Code civil, tout propriétaire d’un animal de compagnie doit en conserver le contrôle en toutes circonstances Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Au sens juridique, le gardien est donc le propriétaire du chien. Ce dernier reste donc responsable, même si son chien s’est sauvé. C’est dans ce cadre que la Responsabilité Civile RC du propriétaire peut être engagée, dans le cas où son chien causerait un dommage à un tiers, à ses biens ou à ses assureurs ont prévu ces situations via la Responsabilité Civile du chien et de leurs maîtres. L’assurance RC permet l’indemnisation des victimes d’un dommage dont l’assuré, ou son chien, se serait rendu coupable. Les sommes versées par son assureur à la tierce personne concernée doivent couvrir l’intégralité du préjudice subi, bien que l’assureur en question puisse se retourner contre son client s’il estime qu’il n’a pas pris toutes les précautions et mesures de sécurité nécessaires négligence en connaissance de cause ou s’il a causé volontairement des dommages corporels et / ou ! Dans certains cas, la RC du propriétaire du chien ne couvrira pas les dommages causés par votre animal de compagnie. C’est notamment le cas pour les chiens dits dangereux. Voici un récapitulatif des animaux nécessitant une RC spécifique La RC du propriétaire d’un chien qui en aurait mordu un autre n’est pas nécessairement engagée. Si le maître du chien mordu s’est rendu coupable de provocations, coups, excitations ou autres, sa plainte peut ne pas aboutir et la morsure éventuellement constituer un cas de légitime défense. Il existe plusieurs possibilités pour le propriétaire d’un chien qui souhaiterait souscrire une assurance de Responsabilité Civile, afin de se prémunir contre les dommages éventuels. La première réside dans son contrat d’assurance habitation, s’il en possède un nous vous rappelons que les locataires d’un logement vide sont légalement obligés d’adhérer au minimum à une assurance RC, et sont donc particulièrement concernés.La Responsabilité Civile des contrats multirisques habitation MRH couvre automatiquement les personnes et objets déclarés Le conjoint de l’assuré, ses enfants à charge et ses ascendants ;Ses animaux de compagnie n’omettez pas de le prévenir si vous devenez propriétaire d’un animal de compagnie ;Ses employés de maison babysitter, jardinier, personne chargée du ménage ;Ses objets potentiellement dangereux dans une certaine limite. Bien que cela soit souvent automatique, chaque assureur peut établir des clauses précises restreignant la responsabilité civile des animaux du foyer, ou fixer par exemple une franchise en cas de dommages causés par l’animal. Dans tous les cas, même si cette disposition n’est pas obligatoire, il est préférable de déclarer son animal de compagnie dans son contrat MRH. Dans le cas contraire, l’assureur peut se montrer réticent à indemniser la victime sans se retourner contre vous, n’ayant pas été prévenu du risque au départ. Certains assureurs refusent de couvrir les chiens dangereux, avançant l’argument de l’aggravation du risque en raison de l’augmentation statistique du danger. Cette exclusion de garantie reste éventuellement négociable, en échange de l’augmentation de la prime d’assurance habitation. La Responsabilité Civile pour animaux Dans un autre registre, les chiens peuvent être couverts par une garantie Responsabilité Civile via une assurance animaux annexe. Celle-ci fonctionne de la même manière qu’une mutuelle santé chien chat et propose une indemnisation en échange du versement de cotisations à échéances variables mensuelles, trimestrielles ou semestrielles ou d’une prime annuelle. Si la Responsabilité Civile suffit à indemniser le maître du chien victime de la morsure de votre animal, vous être libre et c’est conseillé de souscrire à une assurance animal comprenant d’autres garanties plus couvrantes pour vous et votre compagnon à poils frais de vétérinaire remboursés, capital en cas de décès, etc ! Dans le cas où votre assurance MRH refuserait de couvrir votre animal de compagnie en raison de l’augmentation du risque et du montant des indemnisations éventuelles blessures plus graves, et facteur de préjudice moral à indemniser en plus des dommages corporels, il vous faudra souscrire à une mutuelle pour animaux. En qualité de courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi vous propose son propre comparateur d’assurance pour chiens afin d’identifier rapidement, gratuitement et en toute transparence la meilleure assurance de Responsabilité Civile pour votre compagnon. Vous recevrez instantanément plusieurs devis et pourrez choisir simplement le contrat le plus adapté à vos besoins, votre budget et vos envies. Que faire si mon chien a mordu un autre animal alors qu’il se faisait garder ? Le propriétaire d’un chien reste la personne responsable de son comportement et de ses agissements en toutes circonstances. Pourtant, il est tout à fait possible que vous laissiez un ami promener votre animal de compagnie et que ce dernier morde un autre chien pendant cette vous prévoyez de partir en vacances ou pour une certaine durée et que vous comptez laisser la garde de votre chien à un proche, il est possible d’adapter votre assurance, par le biais de l’option transfert de garde ». Cette disposition permet de modifier la personne responsable de l’animal domestique pendant une période précisée dans le contrat. Cette donc cette personne qui sera responsable en cas d’incident pendant la durée indiquée sur l’avenant. N’oubliez donc pas de prévenir votre compagnie d’assurance !Les professionnels des animaux auxquels vous pouvez confier votre chien pendant une durée spécifique pension, vétérinaire, etc. disposent, eux, de leur propre assurance Responsabilité Civile professionnelle et sont couverts en cas de problème lorsque l’animal est sous leur garde et responsabilité. Dommages causés par mon chien, suis-je couvert ? Quand on sait que plus de la moitié des foyers français ont un animal de compagnie, on imagine que le risque de sinistres chez soi ou chez les autres peut être fréquent. Comme en cas de morsure de votre animal sur un autre, c’est vous qui êtes responsable en cas de dommages causés par votre chien. Dans le cas où le sinistre provoqué par votre chien concerne un bien matériel vous appartenant, vous ne serez pas couvert. En effet, la Responsabilité Civile, en charge de l’indemnisation des sinistres de votre animal de compagnie ne concerne que ceux causés à un tiers. Ainsi, pour tout dommage causé par votre animal de compagnie à un tiers, votre Responsabilité Civile pourra prendre en charge les réparations. En revanche, si votre chien fait tomber votre vase préféré qui se casse en mille morceaux, rien ne sera pris en charge par votre assurance. Qu’en est-il des morsures de chiens dangereux ? Comme expliqué précédemment, les chiens dangereux font l’objet d’une obligation légale d’assurance de Responsabilité Civile. Les races concernées présentent effectivement un risque accru et la loi a préféré prévenir les situations de dommages, relativement fréquentes au même titre que l’obligation d’avoir une assurance auto minimum par le biais de cette même garantie RC par exemple.Certaines dispositions doivent aussi être prises par le propriétaire pour éviter les accidents et agressions formation obligatoire, laisse et muselière sur la voie publique, circulation limitée, évaluation comportementale à passer pour l’animal.La déclaration pour une morsure de chien en assurance doit reprendre les circonstances de survenue de l’accident et l’attitude du fautif sera étudiée. Qu’il s’agisse du maître du chien auteur de la morsure ou de celui de la victime, les coups, excitations, provocations ou négligences en matière de sécurité sont préjudiciables et peuvent pousser l’assureur à se retourner contre la personne pour obtenir le remboursement des indemnités versées. Le chien attaqué n’est donc pas toujours la victime en matière d’assurance lorsqu’un chien mord un autre chien ! À la question quelle assurance peut me couvrir si mon chien s’est fait mordre par un autre chien dangereux ? », les propriétaires de l’animal victime doivent donc savoir que c’est l’assureur du responsable qui prendra les frais de vétérinaire ou autres en charge. Qui est responsable d’un chien qui mord ?Selon l’article 1243 du code civil, juridiquement le propriétaire du chien ou son gardien en est responsable quelle que soit la situation, notamment si le chien est en fuite ou en promenade avec son maître sans sa laisse. En cas de morsure ou d’agression, le propriétaire devra donc rembourser les dommages matériels, physiques ou moraux causés par son chien. Comment déclarer une morsure de chien ?Si vous êtes le propriétaire du chien qui a mordu, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence. Vous devez également déclarer le sinistre auprès de votre assurance habitation et/ou votre assurance animale afin de faire jouer la Responsabilité Civile.

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